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Son objectif est de convaincre le juge ou le jury de l'innocence de son consumer ou de la nécessité d'une peine réduite.
La décision de la CJUE va dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire entre États through un contrôle rigoureux des disorders dans lesquelles peut intervenir un refus d’exécution d’un MAE.
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c) l'sign de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même power entrant dans le champ d'software des articles or blog posts 1er et 2;
Les juridictions irlandaises amenées à statuer sur cette question sollicitaient la CJUE afin navigate here qu’elle précise si, « à la lumière du fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union et des incertitudes quant aux accords qui seront en vigueur après le retrait du Royaume-Uni, elle est tenue de refuser la remise au Royaume-Uni d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen et dont la remise serait par ailleurs obligatoire ».